Règles plus strictes pour la lecture de l’eID à partir de 2027

Rejet de la facturation des infirmiers à domicile en cas d’enregistrements insuffisants

Nous nous y attendions depuis un certain temps : après les péripéties liées à la fraude dans les soins infirmiers à domicile, les organismes assureurs (OA) renforcent fortement leurs contrôles avec le « Plan d’action Contrôle ». Nous sommes à la veille de modifications importantes et profondes dans la réglementation et le financement du secteur des soins infirmiers à domicile. Nous expliquons déjà un des volets du “Plan d’action Contrôle ». Le plan d’action stipule que la vérification électronique de l’identité du patient devient une condition obligatoire de paiement dans le régime du tiers payant.
Règles plus strictes pour la lecture de l’eID à partir de 2027
En bref : si vous effectuez trop peu de lectures eID lors des soins, votre facture sera automatiquement rejetée. Pas de facture = pas d’indemnisation. La base légale sera adaptée au cours de l’année 2026.

Dès mai 2026, l’INAMI et les OA lanceront une vaste campagne de communication avec des directives claires et des avertissements. Chacun pourra ainsi être bien préparé pour janvier 2027.
 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

  • La lecture de la puce de la carte eID devient obligatoire pour les infirmiers à domicile. Scanner un code-barres, utiliser une vignette ou encoder manuellement les données ne sera plus suffisant - sauf dans un nombre limité de situations de force majeure technique.
  • La loi fixera un pourcentage maximal de non-lectures autorisé par facture, probablement entre 1 % et 25 % (la limite exacte doit encore être déterminée). L’atteinte du pourcentage requis de lectures eID sera donc inscrite comme condition de paiement.
  • Il est essentiel d’atteindre dès maintenant au moins 90 % de lectures eID. À partir de 2027, le non‑respect du pourcentage obligatoire de lectures entraînera automatiquement le rejet de la facture.

Dans des communications ultérieures, nous aborderons les autres volets du « Plan d’action Contrôle ». En plus d’informer, Mederi continuera à défendre les intérêts des infirmiers à domicile.
 

Vision de Mederi

Mederi regret que l’ensemble du secteur soit soumis à un contrôle renforcé en raison de quelques cas exceptionnels d’abus. La grande majorité de nos infirmiers à domicile fournit chaque jour des soins de qualité et intègres aux patients. Il est donc dommage que des obligations administratives supplémentaires viennent encore alourdir un secteur déjà fortement sous pression.

En même temps, nous soutenons la transparence et un enregistrement correct.

C’est pourquoi nous voulons saisir ces changements comme une opportunité de renforcer encore nos processus, de bien soutenir les prestataires de soins et de rendre visible la qualité de nos services. Nous continuons à collaborer étroitement avec l’INAMI et les organismes assureurs et nous suivons toutes les évolutions pour garantir une communication interne claire et opportune ainsi qu’un accompagnement pratique pour que chaque infirmier se sente en confiance et bien préparé.

Les contrôles sont nécessaires, mais ils doivent rester ciblés et réalisables pour celles et ceux qui prodiguent les soins. Si ce n’est pas le cas, il ne reste que la charge administrative, et celle-ci est déjà suffisante.

Notre ambition reste inchangée : être un partenaire fiable et humain dans les soins infirmiers à domicile - avec une attention portée à la qualité, à la confiance, à des règles applicables et réalistes, mais aussi avec une bonne dose de « Pas de Blabla ».