Mise à jour concernant les règles renforcées de la lecture eID : condition de paiement reportée à juillet 2027

Publié le 29 mai 2026
Dernière mise à jour : le 24 septembre 2026

Après les péripéties liées à la fraude dans les soins à domicile, l’INAMI a annoncé que des mesures plus strictes seraient mises en place pour lutter contre les abus. L’une de ces mesures consiste à faire de la vérification électronique de l’identité du patient une condition de paiement pour le système de tiers payant. Les prestataires de soins qui n’atteignent pas le seuil (provisoire) de 90% de lectures eID ne verront pas leurs factures prises en charges par les mutuelles.

Le rattachement des nouvelles mesures à la condition de paiement a été reporté au 1er juillet 2027. Les nouvelles modalités d’identification restent toutefois de vigueur sans modification à partir du 1er janvier 2027.

Cela signifie que
 

• soit la puce de la carte eID ou celle de la carte d’étranger électronique doit être lue obligatoirement,
• soit le code barre/datamatrix de la carte ISI+-doit être lu obligatoirement,
• soit le code barre figurant sur une attestation d’assuré social doit être lu obligatoirement.

Attention : la vignette de la caisse d’assurance maladie ne peut plus être utilisée comme moyen d’identification.

Lors de la lecture, les données suivantes doivent également être enregistrées :
 

• la nature de la pièce d’identité (et éventuellement le numéro de série)
• le type de lecture (puce, code barre, datamatrix, Itsme ou manuel)
• la raison de l’encodage manuel (le cas échéant)
• la date et l’heure de la lecture

 

Sursis de la condition de paiement

Pour l’instant, la mise en place de la vérification de l’identification électronique comme condition de paiement dans le cadre du système de paiement électronique par tiers payants est reportée.

À l’origine, il était prévu que cette condition de paiement prendrait effet à partir du mois de facturation janvier 2027, mais elle est désormais reportée au mois de facturation juillet 2027.

La raison de ce report tient au fait que le Conseil d’État estime que l’extension de cette compétence par le Comité des Assurances devait être régie par un Arrêté Royal (AR). Étant donné que cette procédure nécessite davantage de temps, la condition de paiement est reportée au 1er juillet 2027.

Ce report donne à l’INAMI ainsi qu’au secteur des soins à domicile davantage de temps à se préparer à ce nouveau mode de fonctionnement. Au quatrième trimestre de 2026 certains points seront donc (ré)examinés au sein de la Commission de conventions, tels que la faisabilité technique et le seuil pourcentage.
 

Que faire en cas de force majeure technique ou d’absence des documents requis ?

L’encodage manuel du numéro NISS ne sera désormais autorisé que dans deux cas :
 

1. En cas de force majeure technique ou de panne générale vous pourrez, à titre exceptionnel, émettre une facture sur papier, mais il est généralement plus simple à ce moment-là de reporter la facturation électronique à plus tard.

Quelques exemples de force majeure technique :
 

• La puce de l’eID ou de la carte d’étranger ne peut être lue.
• Le code barre ou datamatrix de la carte ISI+ ou de l’attestation ne fonctionne pas.
• Le système informatique est temporairement hors service.

Attention : les problèmes techniques doivent être résolus au plus vite.
 

2. Vérification reportée : le patient ne possède pas de document d’identification lors de la première visite, mais vous pouvez vérifier correctement son identité lors de la seconde visite, alors vous pouvez introduire les données de la première visite par après.

Attention : n’oubliez-pas d’enregistrer également la raison de l’encodage manuelle.

Si le patient n’a pas de document d’identification sur place, vous pouvez également utiliser l’application Itsme.
 

Exceptions (pas de contact nécessaire avec le patient) 

Les prestations ci-dessous ne nécessitent pas de vérification d’identité électronique : 
 

• Établissement dossier infirmier spécifique patient diabétique + réunion (423135)
• Consultation infirmière à domicile (429015) 
• Conseil infirmier et concertation en fonction de la préparation de médicaments (424896) 

 

Vision Mederi

Mederi accorde une grande importance à l’exactitude de l’identification et de la facturation. Parallèlement, nous suivons de près la mise en œuvre de cette mesure, tout en veillant à sa faisabilité pratique sur le terrain.

Nous plaidons au sein de la Commission de conventions en faveur d’une bonne coordination, de directives claires et d’une mise en œuvre réaliste, pour permettre aux personnels soignants d’organiser leur travail de manière efficace.

Ces changements majeurs nécessitent en effet une bonne préparation. Nous sommes à la disposition de nos cabinets de soins pour les accompagner et les conseiller. Ils peuvent ainsi se concentrer sur ce qui compte vraiment : les soins pour leurs patients.

Notre ambition reste inchangée : être un partenaire fiable et à l’écoute des personnes dans le domaine des soins à domicile - en mettant l’accent sur la qualité, la confiance et des règles réalisables, mais aussi avec une bonne dose de ‘Pas de blagues’.