Flexi-jobs dans les soins infirmiers à domicile à partir du 1er juillet 2026

Publié le 4 juin 2026 
Mis à jour le 13 juillet 2026

Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de soins infirmiers à domicile peuvent recourir aux flexi-jobs. Grâce à une nouvelle législation fédérale, ce système est étendu à la quasi-totalité des secteurs, y compris la CP 330.01.30 (soins infirmiers à domicile). Cela offre des possibilités supplémentaires pour mobiliser de manière flexible du personnel soignant qualifié.
 

Quelles sont les règles en vigueur à ce jour concernant les flexi-jobs dans le secteur des soins infirmiers à domicile ?

Jusqu’au 30 juin 2026 les possibilités de flexi-jobs dans le secteur des soins de santé étaient limitées à un certain nombre de fonctions de soutien, telles que l’assistance administrative et logistique, l’accueil, l’aide-ménagère et les tâches d’entretien.

Depuis le 1er juillet 2026, un changement important est intervenu dans le domaine des soins infirmiers à domicile. Outre les fonctions de support, les fonctions de soins de santé peuvent désormais également être exercées dans le cadre d’un flexi-job. Cela signifie que les prestataires de soins peuvent être mobilisés sous le statut de flexi-job, à condition qu’ils disposent des diplômes, agréments et qualifications professionnelles requis pour la fonction qu’ils exercent.

Outre les conditions spécifiques aux travailleurs en flexi-job, toutes les conditions générales relatives au travail dans le secteur des soins infirmiers à domicile doivent également être remplies, comme le fait de disposer d’un numéro INAMI valide.
 

Possibilité d’exclusion par le secteur

Les secteurs peuvent, sous certaines conditions, décider d’exclure totalement ou partiellement les flexi-jobs par le biais d’une clause dite d’opt-out.

Un nouvel opt-out ne peut entrer en vigueur qu’au plus tôt le 1er octobre 2026, à condition qu’une demande a été faite auprès de l’ONSS au plus tard le 30 juin 2026. Pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, la demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2026.

À partir de 2027, les opt-outs (et les éventuels opt-ins ultérieurs) ne pourront plus être mis en place qu’une fois par an, chaque fois avec effet à partir du 1 janvier.

Bon à savoir : CP 330.01.30 ne figure actuellement pas sur la liste des secteurs exclus. Les flexi-jobs sont donc au moins possible pendant le troisième trimestre 2026.

La loi autorise les secteurs relevant de la CP 330 à imposer à l’avenir des restrictions concernant la part des emplois flexi-job. Pour l’instant, aucune restriction spécifique ne s’applique toutefois pour la totalité des emplois dans le secteur des soins infirmiers à domicile, mais probablement que cela va changer à partir du 1er octobre 2026. L’affaire est donc sans doute à suivre.
 

À partir de quand un salarié peut-il prétendre à un flexi-job ?

Pour exercer un flexi-job, un salarié doit avoir travaillé au moins 4/5 d’un emploi à temps plein auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs au cours du trimestre de référence (T3). Le trimestre de référence est le troisième trimestre précédant le trimestre en cours duquel le flexi-job est exercé.

Les périodes pendant lesquelles une personne exerce une activité indépendante, ne sont pas prises en compte pour justifier cette condition d’emploi à hauteur de 4/5.

Important : les salariés qui passent d’un régime de travail à temps plein à un régime à 4/5 sont soumis à un délai d’attente de deux trimestres. Ils ne pourront accéder à un flexi-job qu’à partir du troisième trimestre suivant ce changement.
 

Exception pour les retraités

Pour les retraités, les règles sont plus souples. Les salariés qui prennent leur retraite au cours du trimestre T (qu’il s’agisse d’une retraite anticipée ou légale), peuvent déjà commencer à exercer un flexi-job au cours de ce même trimestre.

Il existe toutefois une restriction : au cours du trimestre de départ à la retraite, le salarié ne peut pas exercer d’activité flexi-job auprès de l’employeur qu’il vient de quitter. À partir du trimestre suivant (T+1), cela est toutefois autorisé.
 

Travailler au sein d’entreprises associées est possible

Un flexi-job peut également être exercé au sein d’une entreprise associée. La condition est toutefois que le salarié travaille déjà à temps plein dans une ou plusieurs autres entreprises, qu’elles soient ou non liées entre elles.
 

Pas de flexi-job pendant une période de préavis

Un salarié ne peut exercer un flexi-job auprès d’un employeur s’il se trouve dans une période couverte par :
 

• une indemnité de préavis ;
• une indemnité de licenciement ; ou
• un délai de préavis en cours à la charge de ce même employeur.

 

Vérifiez facilement via MyCareer

Les salariés peuvent vérifier eux-mêmes s’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un flexi-job sur le site www.mycareer.be.

Attention : toutes les conditions légales ne sont pas automatiquement vérifiées via MyCareer. Certaines situations, telles qu’un délai de préavis en cours ou une indemnité de licenciement, doivent encore être vérifiées séparément.
 

Comment un flexi-job est-il rémunéré ?

Le salaire flexi se compose d’un salaire de base, complété par d’éventuelles primes et indemnités. En outre, le salarié en flexi-job perçoit 7,67% de pécule de vacances flexi. Le salarié ne paie pas de cotisations sociales ordinaires sur ce salaire et bénéficie, sous certaines conditions, d’un traitement fiscal avantageux.

Le salaire de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée par le salarié. Le salaire de base minimal est exprimé sous forme de salaire horaire.

Le salaire de base ne peut dépasser les 150% du salaire minimum de base afin d’éviter tout abus. Les indemnités, primes, etc. ne sont pas concernées par cette limite.
 

Traitement social et fiscal avantageux

Le salaire flexi de base et le pécule de vacances flexi sont soumis à un statut social avantageux. Ces montants ne sont pas soumis aux cotisations sociales habituelles. L’employeur verse toutefois une cotisation patronale spéciale de 28%.

Sur le plan fiscal, les travailleurs flexi-job bénéficient également d’un régime avantageux. Pour les travailleurs qui ne sont pas encore à la retraite, une exonération fiscale jusqu’à 18 440 euros par an (année d’imposition 2026) s’applique. La partie dépassant ce plafond est imposée comme un revenu professionnel ordinaire.

Sur mycareer.be, chaque salarié peut vérifier à tout moment le montant du salaire flexi qu’il a déjà perçu.
 

Attention particulière pour les retraités

En principe, aucune limite de revenus ne s’applique encore aux retraites ayant atteint l’âge légal de la retraite, fixé à 66 ans. À compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 66 ans, ils peuvent cumuler sans restriction leur pension avec les revenus provenant d’un flexi-job.

Il existe toutefois une exception pour les personnes dont le conjoint perçoit une pension familiale. Dans ce cas, les plafonds de revenus peuvent tout de même avoir une incidence sur le montant de la pension.

Les restrictions de revenus continuent de s’appliquer aux retraités anticipés. Cette mesure vise à éviter que les salariés ne prennent une retraite anticipée afin de bénéficier du statut avantageux de flexi-job.
 

Deux contrats sont obligatoires

Un flexi-job ne peut être exercé que si ces deux contrats sont présents :
 

• un contrat-cadre ;
• un contrat de travail flexi-job.

Vous travaillez avec des contrats journaliers ? Dans certains cas, un contrat-cadre n'est alors pas nécessaire. Votre secrétariat social pourra vous conseiller en fonction de votre situation spécifique et vous aider à déterminer quels contrats doivent être conclus.

Conseils aux cabinets de soins infirmiers à domicile indépendants : adoptez une approche réfléchie en matière de flexi-jobs.

Depuis le 1er juillet 2026, des fonctions de soins de santé dans le cadre de soins à domicile peuvent également être pourvus par le biais d’un flexi-job. Cela offre aux cabinets indépendants des possibilités supplémentaires pour faire face à des pénuries de personnel temporaires, de gérer les pics d’activité ou de faire appel de manière flexible à des soignants expérimentés.

Dans le même temps, il est important de ne pas sous-estimer la nouvelle règlementation. Une personne exerçant un flexi-job n’est pas un collaborateur indépendant, mais un salarié. Quiconque souhaite, en tant que cabinet, employer un infirmier dans le cadre d’un flexi-job, devient donc employeur et doit se conformer à toutes les obligations sociales, administratives et relevant du droit de travail qui en découlent.

Nous avisons pour cela aux cabinets indépendants de vérifier au préalablement si :

• le candidat remplit les conditions légales requises pour exercer un flexi-job ;
• le prestataire de soins dispose des diplômes et agréments requis, ainsi que d’un numéro INAMI valide ;
• le cabinet est prêt à assumer le rôle d’employeur, notamment en ce qui concerne la gestion des salaires, les obligations envers l’ONSS, les contrats de travail, les déclarations Dimona et l’assurance accidents du travail.

Pour les cabinets qui travaillent à ce jour uniquement avec des infirmiers indépendants, la transition vers le statut d’employeur peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il est important de bien vous renseigner au préalable. Vous êtes membre de Mederi ? Nous vous aidons avec plaisir. En collaboration avec Partena Professional nous vous accompagnons dans vos premiers pas en tant qu’employeur. Vous pouvez ainsi continuer à vous concentrer sur la qualité des soins prodigués.

Par ailleurs, nous vous recommandons de faire preuve de prudence avec les planifications à long terme reposant sur les flexi-jobs. Bien que les flexi-jobs soient actuellement autorisés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, le secteur se réserve le droit à partir du 1er octobre 2026 d’introduire des restrictions supplémentaires. Nous suivons de près l’évolution de la réglementation.
 

Vous avez des questions à ce sujet ?

Vous souhaitez savoir si les flexi-jobs peuvent constituer une solution pour votre cabinet de soins où vous avez besoin d’aide pour vous lancer en tant qu’employeur ? Mederi se fera un plaisir de vous aider, en collaboration avec notre partenaire Partena Professional.