La loi du 6 novembre permet que les activités de soins infirmiers dans le cadre de l'épidémie du Corona soient exercées par des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à le faire. Il s'agit d'une loi temporaire en vigueur jusqu'au 1er avril 2021. Ce n'est que lorsque la disponibilité des infirmières et des professionnels de la santé ne suffit plus qu'il sera nécessaire, en fonction de l'évolution de la pandémie, de recourir à d'autres professionnels de la santé ou à des tiers, qui ne sont pas autorisés à exercer des activités infirmières en vertu de la législation actuelle.
Nous n’approuvons pas l’AR mettant en œuvre l'article 3 de la loi du 6 novembre 2020, mais nous souhaitons contribuer à ce que ce dernier recours ne soit pas appliqué.
La profession d'infirmière est l'un des moteurs essentiels de la lutte contre le virus. Cette loi vise donc à soutenir autant que possible les infirmières dans cette tâche, sans porter atteinte à leur autonomie ou à leur identité professionnelle. La loi reconnaît le rôle central de coordination des infirmières et le pouvoir de la direction des soins infirmiers cliniques pour continuer à garantir la qualité des soins pendant la pandémie actuelle. Il n'est plus question de réquisition.
Toutefois, cette loi n'est pas une invitation pour n’importe qui. Résumons un instant :
- Avant de déléguer des tâches infirmières à d'autres professionnels, tout doit être mis en œuvre pour permettre aux infirmières de se consacrer à des tâches infirmières spécifiques. Le soutien administratif et logistique doit donc être fourni en premier lieu.
- Dans un deuxième temps, le personnel infirmier disponible doit être mobilisé, à travers les services/institutions/secteurs.
- Si toutefois cela s'avère insuffisant, les tâches infirmières peuvent être déléguées à des personnes non-infirmières. Cela se fait selon un système dans lequel les profils les plus proches de celui des infirmiers (étudiants en dernière année d'infirmerie, étudiants en master de médecine) complètent d'abord l'équipe de soins.
- Ce sont les infirmiers qui prennent la décision de déléguer, qui déterminent les personnes à qui ils délèguent, ainsi que les actes infirmiers à déléguer, et ce en fonction des qualifications des personnes à qui la délégation est donnée.
- La Commission Technique de l’Art Infirmier a émis un avis énumérant les actes qui ne peuvent pas être délégués à des personnes non autorisées.
Toutefois, la vaccination, les tests et les soins de base de plaies ne peuvent être délégués que dans le contexte de la crise.
- Sur le plan opérationnel, cela se présente comme suit :
- Le médecin ou l'infirmier responsable, ou en leur absence, l'inspecteur fédéral de la santé publique, peut déterminer qu'il y a une pénurie de personnes légalement autorisées. Après avoir utilisé tous les autres moyens existants pour mobilisation des personnes légalement autorisées, la mobilisation des personnes non légalement autorisées est le dernier recours.
- La priorité est donnée aux personnes dont la formation est la plus proche de celle des infirmiers.
- Le médecin ou l'infirmier responsable décide du déploiement de ces personnes au sein d'une équipe de soins structurée. Cette équipe de soins est gérée par l'infirmière. L'infirmier coordinateur détermine les activités qu'il confie et les personnes à qui il les confie.
- Au préalable, ces personnes suivent une formation spécifique dispensée par un infirmier ou un médecin, tant pour l'exercice des activités que pour les mesures de protection.
- Les activités ne sont menées que lorsque l'infirmière coordinatrice est disponible et dans un cadre très strict en matière d'évaluation, de contrôle et de procédures.
Mederi apportera son soutien à ce que la loi ne soit pas nécessaire. Beaucoup de nos infirmiers travaillent depuis des mois dans des centres de soins résidentiels, des centres de triage, lors des tests, etc. …… Pour la campagne de vaccination, nous sommes également prêts à apporter notre aide.