La perception obligatoire du ticket modérateur dans les soins infirmiers à domicile

Beaucoup de choses ont été dites et écrites récemment sur la question de savoir s’il fallait ou non introduire la « perception obligatoire du ticket modérateur » dans les soins infirmiers à domicile. Il s’agit le plus souvent d’une combinaison d’hypothèses et de fragments d’information, ce qui fait qu’il y a encore peu d’informations objectivables disponibles sur cette question.

Quelle est donc la situation actuelle?

Le débat sur l’introduction de la perception obligatoire du ticket modérateur est en effet en cours. Il s’agit de la perception « obligatoire » et cette discussion diffère donc des réglementations actuelles qui « autorisent » la perception du ticket modérateur. Tout cabinet ou service, qu’il travaille de manière indépendante ou avec des salariés, peut aujourd’hui facturer le ticket modérateur. C’est également le cas dans de nombreuses régions francophones. Les montants des tickets modérateurs sont fixes et peuvent être consultés sur le site de l’INAMI.
Peu d’organisations ou de groupes sont totalement opposés à la « perception obligatoire » du ticket modérateur : la facture du ticket modérateur peut remplacer le « document justificatif pour le patient » et doit être proposée à chaque patient (ce qui ne signifie pas que tout le monde devra payer), et l'on suppose qu'il en résultera également des recettes supplémentaires pour les services de soins infirmiers. Ces recettes supplémentaires sont nécessaires pour que les soins à domicile restent abordables pour l'infirmier(ère) indépendant(e) et/ou l'employeur, compte tenu de l'inflation croissante. Tout le monde se rend compte en même temps qu'il faut faire des efforts pour collecter les tickets modérateurs.

En même temps, il y a encore beaucoup d'incertitudes et de questions. Nous les énumérons brièvement :
  • Comment prendre en compte les patients (financièrement) vulnérables ? Et qui sont-ils ?
  • Est-il possible de ne pas facturer le ticket modérateur à un certain pourcentage de patients ?
  • Dans quelle mesure est-il possible de percevoir les contributions des patients de toute façon, et quelles sont les étapes obligatoires ?
  • Que se passe-t-il si aucune participation des patients n'est perçue (y a-t-il des contrôles et des sanctions ?)
  • Qui informera la population et les patients, et cette question sera-t-elle traitée conjointement et sans ambiguïté par toutes les parties prenantes ?
C'est principalement cette dernière préoccupation qui doit être clarifiée. Il s'agit d'un changement drastique du système de santé où chaque acteur (infirmier/ère, mutuelle, gouvernement, organisation) doit prendre ses responsabilités. Par conséquent, il est actuellement difficile de fixer une date de démarrage pour le dossier des soins de santé.

 

Gepost op 12 nov. 2023

Autres nouvelles